Dobânda legală remuneratorie versus dobânda legală penalizatoare, în ipoteza aplicării art 1645 alin. (2) C. civ.

Jud. drd. CAMELIA-MARIA SOLOMON

Curtea de Apel Bucureşti

Formator, Institutul Naţional al Magistraturii

L'INTERET LEGAL REMUNERATEUR VERSUS L'INTERET LEGAL PUNITIF DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1645 ALINEA (2) DU CODE CIVIL

RESUME

Dans cette etude, nous nous sommes proposes d'analyser une question de droit d'une importance pratique incontestable qui a genere des opinions divergentes dans la doctrine et la jurisprudence: l'interet legal remunerateur ou l'interet legal punitif dans l'application de l'article 1645 alinea (2) du Code civil?

Parce qu'une telle analyse ne peut etre effectuee sans identifier au prealable le champ d'application de la disposition legale analysee et fixer quelques reperes d'interpretation, nous avons analyse ces aspects dans les premieres sections. Puis, nous nous sommes concentres sur les solutions incidentes lorsque la prestation objet de restitution...